18 Oktober 2017

Titel	Taal	Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 2018	Frans	18-10-2017
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les critères de priorisation et les modalités de l'appel à projets prévus par l'article 6, § 2, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice et l'article 2bis du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement	Frans	18-10-2017
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 1998 instituant une commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel	Frans	18-10-2017
Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrication métallique et au secteur des entreprises artisanales de fabrication métallique	Frans	18-10-2017
Arrêté royal relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire	Frans	18-10-2017
Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions praticiens de l'art infirmier - organismes assureurs	Frans	18-10-2017
Loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui	Frans	18-10-2017
Arrêté royal portant homologation et abrogation d'homologation d'une norme belge élaborée par le Bureau de Normalisation	Frans	18-10-2017
Loi transposant la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil. - Traduction allemande	Frans	18-10-2017
Loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui. - Traduction allemande	Frans	18-10-2017