11 Maart 2018

Titel	Taal	Datum
Arrêté royal déterminant le formulaire de déclaration pour les entités de gestion indépendantes ainsi que les renseignements et documents qui doivent accompagner cette déclaration	Frans	11-03-2018
Arrêté royal fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci	Frans	11-03-2018
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 7 mai 2017 portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, concernant l'organisation du contrôle physique	Frans	11-03-2018
Arrêté royal déterminant les modalités de la libération du cautionnement fourni par le comptable spécial	Frans	11-03-2018
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la désignation du service chargé de délivrer les déclarations en matière d'impôts sur les revenus. - Traduction allemande	Frans	11-03-2018
Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de l'article 128, 3°, 4°, 8° et 11°, de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins	Frans	11-03-2018
Loi relatif au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé	Frans	11-03-2018
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les frais d'adoption	Frans	11-03-2018
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la désignation du service chargé de délivrer les déclarations en matière d'impôts sur les revenus	Frans	11-03-2018
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les frais d'adoption. - Traduction allemande	Frans	11-03-2018