11 Juli 2018

Titel Taal Datum
Loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique Frans 11-07-2018
Arrêté du Président du Comité de direction portant modification de l'arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres PME et du Centre Etranger au sein de l'Administration Petites et Moyennes Entreprises de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale tel que modifié par les arrêtés du Président du Comité de direction des 28 juin 2016, 2 décembre 2016, 8 décembre 2017 et 24 janvier 2018 Frans 11-07-2018
Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 Frans 11-07-2018
Loi insérant un article 1727/6 dans le Code judiciaire Frans 11-07-2018
Arrêté royal fixant pour l'année calendrier 2018 les montants des interventions pour les mesures prévues dans les accords sociaux qui ont trait au secteur des soins de santé et qui ont été conclus par le gouvernement fédéral les 1er mars 2000, 28 novembre 2000, 26 avril 2005, 18 juillet 2005, 4 février 2011, 25 février 2011 et 24 octobre 2012 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs et des mesures prévues dans le plan d'attractivité de la profession de praticien de l'art infirmier prévu dans les accords du 4 mars 2010 et du 17 mars 2010, pour autant qu'elles concernent des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, dans les maisons médicales et par la Croix-Rouge Frans 11-07-2018
Loi accordant des naturalisations Frans 11-07-2018
Loi accordant des naturalisations Frans 11-07-2018
Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2018 Frans 11-07-2018
Loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique. - Traduction allemande d'extraits Frans 11-07-2018
Loi modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales. - Traduction allemande Frans 11-07-2018
Décret contenant l'ajustement du budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2018 Frans 11-07-2018
Loi portant des diverses dispositions en matière pénale. - Traduction allemande d'extraits Frans 11-07-2018
Loi portant des dispositions diverses en matière pénale Frans 11-07-2018
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques Frans 11-07-2018
Loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession Frans 11-07-2018
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement Frans 11-07-2018
Loi relative au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public. -Traduction allemande Frans 11-07-2018
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année 2018-2019, dérogation aux normes de rationalisation pour deux établissements d'enseignement secondaire Frans 11-07-2018
Décret portant diverses propositions en matière d'enseignement spécialisé Frans 11-07-2018
Loi relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés. - Traduction allemande d'extraits Frans 11-07-2018