19 Juli 2018

Titel Taal Datum
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, relatives à la surveillance et au traitement des plaintes et des réclamations, et modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires Frans 19-07-2018
Ordonnance modifiant la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 Frans 19-07-2018
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant aux communes des prêts en exécution de l'article 2, § 4 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales Frans 19-07-2018
Décret intégrant le renforcement des synergies dans la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale. - Erratum Frans 19-07-2018
Extrait de l'arrêt n° 114/2018 du 19 juillet 2018 - - En cause : le recours en annulation de l'article 39, § 3, alinéas 3 à 8, du décret de la Communauté française du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, et de l'article 43bis, § § 2 et 5, du décret de la Communauté française du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, tels que ces articles ont été respectivement rempllacés et insérés par les articles 5 et 14 du décret de la Communauté française du 13 juillet 2016 relatif à la mise en oeuvre d'un cours de philosophie et de citoyenneté dans l'enseignement fondamental ainsi qu'au maintien de l'encadrement pédagogique alternatif dans l'enseignement secondaire, introduit par l'ASBL « Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique en Communautés française et germanophone. Frans 19-07-2018
Loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines Frans 19-07-2018
Règlement de la Chambre des représentants - Modifications Frans 19-07-2018
Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de coopération en matière de Partenariat et de Développement entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, fait à Munich le 18 février 2017 Frans 19-07-2018
Arrêté royal approuvant le premier contrat de gestion entre l'Etat et la Société fédérale de Participations et d'Investissement Frans 19-07-2018
Arrêté du Gouvernement wallon portant clôture de la session ordinaire 2017-2018 du Parlement wallon Frans 19-07-2018
Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique. - Traduction allemande Frans 19-07-2018
Loi relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité. - Traduction allemande Frans 19-07-2018
Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires Frans 19-07-2018
Extrait de l'arrêt n° 108/2018 du 19 juillet 2018 - Frans 19-07-2018
Arrêté royal portant reconnaissance d'actes en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 Frans 19-07-2018
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de répartition et de transfert des membres du personnel transférés de l'Agence fédérale pour les allocations familiales à la Région wallonne entre les services de l'Agence wallonne de la santé et de la protection sociale, du handicap et des familles et les services de la Caisse publique wallonne d'allocations familiales Frans 19-07-2018
Loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public Frans 19-07-2018
Décret accordant le titre de ville à la commune de Spa Frans 19-07-2018
Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées Frans 19-07-2018
Décret intégrant le programme stratégique transversal dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et modifiant l'arrêté royal n° 519 du 31 mars 1987 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des centres publics d'aide sociale qui ont un même ressort Frans 19-07-2018