19 December 2018

Titel Taal Datum
Arrêté royal relatif à la libéralisation du circuit de distribution des dispositifs médicaux Frans 19-12-2018
Arrêté ministériel portant établissement de la liste des fonctions moyennement qualifiées pour lesquelles il existe un déficit structurel de main-d'oeuvre Frans 19-12-2018
Règlement d'ordre intérieur de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail Frans 19-12-2018
Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2014 Frans 19-12-2018
Loi modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l'enfant sans vie Frans 19-12-2018
Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée " Subito 10 euros ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale Frans 19-12-2018
Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 à la " Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse " de l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture Frans 19-12-2018
Arrêté de l'administrateur-général relatif au renouvellement de la division du Service Flamand des impôts en sous-entités et à la fixation de son organigramme Frans 19-12-2018
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 janvier 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire spécialisé de plein exercice Frans 19-12-2018
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut des membres du bureau et du collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française Frans 19-12-2018
Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel du Service flamand des Impôts . Frans 19-12-2018
Arrêté royal modifiant l'article 17, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Frans 19-12-2018
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure d'introduction et de justification des subventions et aux conventions de labellisation visées par le décret du 8 mars 2018 relatif à la promotion de la citoyenneté et de l'interculturalité Frans 19-12-2018
Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail Frans 19-12-2018
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française promouvant l'accès à l'enseignement universitaire de premier cycle Frans 19-12-2018
Décision du Conseil supérieur de la Justice du 19 décembre Frans 19-12-2018
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition. - Traduction allemande Frans 19-12-2018
Arrêté royal déterminant les données à caractère personnel qui figurent dans la liste électronique des candidats-notaires, des notaires titulaires, associés et suppléants visée à l'article 91, alinéa premier, 12° de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 189, v) à vii), 195 et 196 de la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice Frans 19-12-2018
Arrêté royal portant création et réglant la composition, les missions et le fonctionnement du Bureau national du pétrole Frans 19-12-2018
Règlement modifiant la "section 1.2.5 incompatibilités" et la "partie 4 "Avocat se produit dans une autre qualité" du codex. Frans 19-12-2018