23 Maart 2019

Titel Taal Datum
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi Frans 23-03-2019
Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice Frans 23-03-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de compte Frans 23-03-2019
Arrêté royal instaurant les conditions d'octroi d'une allocation de congé parental d'accueil en faveur des travailleurs indépendants Frans 23-03-2019
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le renforcement du congé d'adoption et l'instauration du congé parental d'accueil, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Frans 23-03-2019
Code des sociétés et des associations Traduction allemande des livres 9, 10 et 11 Frans 23-03-2019
Code des sociétés et des associations - Coordination officieuse en langue allemande du livre 3 Frans 23-03-2019
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi. - Traduction allemande Frans 23-03-2019
Code des sociétés et des associations. - Coordination officieuse en langue allemande du livre 6 Frans 23-03-2019
Loi portant modification de la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la guerre, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, en vue de permettre l'octroi par le Service fédéral des Pensions de subsides à certaines fédérations et oeuvres qui agissent en faveur des victimes de la guerre et de leurs ayants droit Frans 23-03-2019
Loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans Frans 23-03-2019
Arrêté royal portant exécution de l'article 21, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 Frans 23-03-2019
Code des sociétés et des associations - Coordination officieuse en langue allemande des livres 4 et 5 Frans 23-03-2019
Loi portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par le conférence générale de l'Organisation internationale du travail lors de sa 103e session Frans 23-03-2019
Code des sociétés et des associations - Traduction allemande du livre 1 Frans 23-03-2019
Code des sociétés et des associations. - Coordination officieuse en langue allemande des livres 7 et 8 Frans 23-03-2019
Arrêté royal portant exécution de l'article 21, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande Frans 23-03-2019
Code des sociétés et des associations - Coordination officieuse en langue allemande du livre 2 Frans 23-03-2019
Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs. - Traduction allemande d'extraits Frans 23-03-2019
Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits Frans 23-03-2019