04 April 2019

Titel	Taal	Datum
Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. - Traduction allemande	Frans	04-04-2019
Décret visant à généraliser les aménagements cyclables de qualité en Wallonie et à renforcer la sécurité des cyclistes	Frans	04-04-2019
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil consultatif de l'entrepreneuriat social	Frans	04-04-2019
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations	Frans	04-04-2019
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations	Frans	04-04-2019
Arrêté royal relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides. - Coordination officieuse en langue allemande	Frans	04-04-2019
Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises. - Coordination officieuse en langue allemande	Frans	04-04-2019