05 April 2019

Titel Taal Datum
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 43 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus relative au droit de porter ses propres vêtements Frans 05-04-2019
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation des fréquences numériques de DAB+ sur les territoires de l'autre partie Frans 05-04-2019
Décret modifiant le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, en ce qui concerne l'obligation de sensibilisation et la politique préventive concernant l'exposition aux substances chimiques perturbant ou pouvant perturber le fonctionnement hormonal normal de l'organisme humain Frans 05-04-2019
Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré Frans 05-04-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au droit à la nourriture à charge de l'Etat au profit des militaires qui se trouvent dans certaines situations particulières Frans 05-04-2019
Arrêté du Gouvernement flamand autorisant l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit Frans 05-04-2019
Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires Frans 05-04-2019
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les annexes du titre II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement et modifiant le titre III du VLAREM du 16 mai 2014, en ce qui concerne la transposition des conclusions sur les MTD pour la production de grandes quantités de produits chimiques organiques Frans 05-04-2019
Arrêté ministériel établissant le programme de subventionnement des travaux, visé à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2017 relatif au subventionnement des travaux, visés à l'article 32duodecies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution pour le premier programme partiel 2019 Frans 05-04-2019
Arrêté royal relatif aux contrats de vente de véhicules automoteurs. - Traduction allemande Frans 05-04-2019
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la facilitation d'une infrastructure multifonctionnelle de structures du domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, et modifiant la réglementation sectorielle en ce qui concerne les normes infrastructurelles Frans 05-04-2019
Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures de l'aide à la jeunesse Frans 05-04-2019
Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire concernant la cybersécurité nucléaire. - Traduction allemande Frans 05-04-2019
Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires pour l'année 2019, ainsi que le montant pour la mesure relative à la réduction de la charge de travail, à l'indemnité de bicyclette et de cyclomoteur, à la prime de fin d'année et à l'aide à la gestion pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires ainsi que les services d'aide logistique Frans 05-04-2019
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 fixant le capital " périodes-professeur " dans l'enseignement secondaire à temps plein, en ce qui concerne les périodes-professeur de la première année d'études A et B pour l'année scolaire 2019-2020 et les subdivisions structurelles duales Frans 05-04-2019
Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification du règlement organique fixant le régime du personnel du Conseil socio-économique de la Flandre et le cadre du personnel Frans 05-04-2019
Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément du master en sciences de l'éducation sciences sociales , du master en sciences de l'éducation sciences de la culture , du master en sciences de l'éducation sciences du comportement , du master en sciences de l'éducation, éducation physique et du master en sciences de l'éducation sciences de la santé comme nouvelles formations de la Katholieke Universiteit Leuven Frans 05-04-2019
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 Frans 05-04-2019