22 April 2019

Titel Taal Datum
Arrêté royal déterminant les modalités pratiques d'octroi de l'assistance consulaire dans les situations visées à l'article 78, alinéa 1er de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire Frans 22-04-2019
Arrêté royal relatif au Registre central EAPO Frans 22-04-2019
Loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique Frans 22-04-2019
Révision de l'article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts Frans 22-04-2019
Arrêté royal fixant les frais extraordinaires résultant de l'article 203, § 1er du Code civil et leurs modalités d'exécution Frans 22-04-2019
Arrêté royal modifiant les dispositions légales et réglementaires se référant au Fonds des rentes Frans 22-04-2019
Loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé Frans 22-04-2019
Loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé. - Traduction allemande Frans 22-04-2019
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose. - Traduction allemande Frans 22-04-2019
Arrêté royal fixant les frais pour le traitement de la demande visant à obtenir des informations relatives aux comptes visées à l'article 555/1, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire, ainsi que les conditions et les modalités de perception. - Traduction allemande Frans 22-04-2019
Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur. - Traduction allemande Frans 22-04-2019
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité. - Coordination officieuse en langue allemande Frans 22-04-2019
XXXXXXXXXXXXX Frans 22-04-2019
Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire Frans 22-04-2019
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations Frans 22-04-2019
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le remboursement de certains frais des membres du personnel des services de police victimes d'un acte de violence grave Frans 22-04-2019
Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé Frans 22-04-2019
Arrêté royal déterminant les modalités financières d'octroi de l'assistance consulaire dans les situations visées à l'article 78, alinéa 1er de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire. - Traduction allemande Frans 22-04-2019
Arrêté royal accordant un subside à IDH The Sustainable Trade Initiative Frans 22-04-2019
Arrêté royal déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et du Parlement flamand Frans 22-04-2019