29 April 2019

Titel Taal Datum
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 15 février 2019 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la classification des films diffusés dans les salles de cinéma belges Frans 29-04-2019
Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes Frans 29-04-2019
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes Frans 29-04-2019
Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations Frans 29-04-2019
Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière d'énergie Frans 29-04-2019
Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de Logement Frans 29-04-2019
Règlement du 29 avril 2019 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant le titre 3 du Code de déontologie de l'avocat Frans 29-04-2019
Institut nationale d'assurance maladie-invalidité- Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Frans 29-04-2019
Institut national d'assurance maladie-invalidité - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Frans 29-04-2019
Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables Frans 29-04-2019
Règlement modifiant le règlement du 19 décembre 2016 relatif à la prescription électronique Frans 29-04-2019
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 portant exécution du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle Frans 29-04-2019
Arrêté ministériel portant les montants définitifs de la subvention fédérale de base 2018 Frans 29-04-2019
Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des hamacs porte-bébés réglables " Tonga Fit ", de la marque " Tonga " Frans 29-04-2019
Décret portant modification du décret du 16 juin 2008 fixant les macro-compétences et les référentiels de compétences dans l'enseignement Frans 29-04-2019
Règlement d'ordre intérieur du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt Frans 29-04-2019