20 Juni 2019

Titel Taal Datum
Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage Frans 20-06-2019
Arrêté ministériel établissant un modèle type de cahier des charges en vertu de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics Frans 20-06-2019
Arrêté du Gouvernement fixant le modèle de l'attestation de compétences pour les participants externes aux examens finaux portant sur les aptitudes professionnelles pratiques en fin d'apprentissage Frans 20-06-2019
Arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 précisant les modalités de fixation des superficies minimales et maximales de rentabilité Frans 20-06-2019
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2007 établissant les redevances à percevoir pour couvrir les frais de contrôle et de surveillance concernant les organismes chargés du contrôle des véhicules mis en circulation Frans 20-06-2019
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l'article 24 de la loi sur le bail à ferme Frans 20-06-2019
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture Frans 20-06-2019
Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées Frans 20-06-2019
Arrêté du Gouvernement fixant la répartition des compétences entre les ministres Frans 20-06-2019
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2000 réglementant les conditions de transport àa bord des aéronefs civils des passagers présentant des risques particuliers sur le plan de la sûreté Frans 20-06-2019
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 30 novembre 2018 relatif à la cohésion sociale et modifiant l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du Décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la santé Frans 20-06-2019
Arrêté royal modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police. - Traduction allemande d'extraits Frans 20-06-2019