02 April 2021

Titel Taal Datum
Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19 Frans 02-04-2021
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19 Frans 02-04-2021
Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19 Frans 02-04-2021
Décret portant diverses modifications techniques du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 et dispositions connexes Frans 02-04-2021
Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement Frans 02-04-2021
Arrêté royal fixant, pour l'année 2021, le montant par mille visé à l'article 1erbis, § 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités Frans 02-04-2021
Arrêté royal portant attribution pour l'année 2021 d'une dotation fédérale destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police Frans 02-04-2021
Arrêté royal relatif à l'utilisation de la marque attestant du respect de la norme NIMP 15 par les entreprises de traitement, les producteurs et les négociants de matériaux d'emballage en bois Frans 02-04-2021
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1985 relatif à la commission consultative administration-industrie Frans 02-04-2021
Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant le Polder de Kruibeke Frans 02-04-2021
Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention aux sociétés de logement social qui agissent comme intermédiaires de crédit dans l'octroi de prêts sociaux spéciaux Frans 02-04-2021
Arrêté ministériel. Etablissement du formulaire-modèle pour la demande de certification du sol. Frans 02-04-2021
Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C23 Frans 02-04-2021
Décret modifiant le décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009 transposant partiellement la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et transposant la directive 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE Frans 02-04-2021
Arrêté du Gouvernement flamand insérant l'article 2/1 dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2020 considérant comme une calamité publique la grêle survenue entre le 1er juin et le 27 juillet 2019 et délimitant son étendue géographique Frans 02-04-2021
Décret modifiant divers décrets à la suite de la réorganisation des TIC au sein du domaine politique Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice Frans 02-04-2021
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique Frans 02-04-2021
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires Frans 02-04-2021
Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 Frans 02-04-2021
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 193/1 et 261/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution du décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, en ce qui concerne les mesures de compensation en faveur des structures de revalidation et des hôpitaux de revalidation Frans 02-04-2021