29 April 2021

Titel	Taal	Datum
Arrêté du Gouvernement wallon élargissant à titre temporaire la dispense de permis d'urbanisme pour le placement d'une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur HORECA sur le domaine de la voirie publique	Frans	29-04-2021
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 portant réglementation de la présentation à la formalité de l'enregistrement et à la publicité hypothécaire d'actes de certains fonctionnaires instrumentants	Frans	29-04-2021
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 1er avril 2021 relatif aux dérogations aux obligations de quarantaine et de prélèvement d'échantillon dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19	Frans	29-04-2021
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 8.000 euros à la fondation reconnue d'utilité publique " Be Planet "	Frans	29-04-2021
Arrêté ministériel fixant le formulaire pour la demande d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques	Frans	29-04-2021
Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er, 2°, 10, 2°, et 11 du décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme et désignant le fonctionnaire visé à l'article 10, alinéas 1er et 2, de l'ancien Code civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section III	Frans	29-04-2021
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 janvier 2021 fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus	Frans	29-04-2021
Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 20 février 2017 visant la protection des biens culturels mobiliers particulièrement remarquables	Frans	29-04-2021