15 Juli 2021

Titel Taal Datum
Ordonnance portant assentiment au protocole modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 février 2016 Frans 15-07-2021
Arrêté 2020/440 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux services d'appui à la communication alternative pour les personnes présentant des difficultés de compréhension, mettant en oeuvre partiellement l'article 28 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée Frans 15-07-2021
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation de loyer Frans 15-07-2021
Arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 4 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 Frans 15-07-2021
Ordonnance portant des mesures relatives à la taxe sur les établissements d'hébergement touristique prises en raison de la crise sanitaire du COVID-19 Frans 15-07-2021
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la procédure de demande d'autorisation en vue de l'établissement de la servitude légale d'utilité publique relative au réseau de métro et de prémétro Frans 15-07-2021
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la procédure d'indemnisation liée à l'établissement de la servitude légale d'utilité publique relative au réseau de métro et de prémétro Frans 15-07-2021
Décret modifiant certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de permettre les réunions à distance des organes Frans 15-07-2021
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'ouverture de l'implantation de type 5 " Centre scolaire thérapeutique pluridisciplinaire " située dans une autre commune que le bâtiment principal dont elle dépend, l'Ecole d'enseignement professionnel secondaire inférieur spécialisé de Schaltin Frans 15-07-2021
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif au comité d'avis pour la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement Frans 15-07-2021
Arrêté de l'administrateur général et du président de l'EV-RIOB sur le fonctionnement général de l'Institut de recherche sur la nature et la forêt et sur l'établissement de l'organigramme Frans 15-07-2021
Arrêté de l'administrateur général délégant un certain nombre de pouvoirs généraux et spécifiques aux directeurs de recherche du "INBO" Frans 15-07-2021
Arrêté de l'administrateur général délégant un certain nombre de pouvoirs généraux et spécifiques au responsable de l'appui organisationnel du "INBO" Frans 15-07-2021
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur des centres communautaires pour jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement Frans 15-07-2021
Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 Frans 15-07-2021
Convention collective de travail n° 156 du 15 juillet 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2021 et 2022, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration Frans 15-07-2021
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 10 juin 2021 entre la Communauté française et la Région wallonne concernant l'utilisation des dispositifs de vaccination contre la COVID-19 pour les personnes âgées de moins de 18 ans Frans 15-07-2021
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 214 de la loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales relatif aux mentions qui doivent figurer sur la correspondance du Service public fédéral Finances Frans 15-07-2021
Arrêté 2021/966 du Collège de la Commission communautaire française accordant aux stagiaires sous convention de stage dans le cadre d'une formation de chef d'entreprises un droit de s'absenter sans perte de leur allocation afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19 Frans 15-07-2021
Décret relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance aux lieux publics et modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé Frans 15-07-2021