09 December 2021

Titel Taal Datum
Koninklijk besluit tot bepaling van de minimumvereisten waaraan de facturen en factureringsinformatie voor gas en elektriciteit moeten voldoen. - Duitse vertaling Nederlands 09-12-2021
Wet houdende instemming met de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Republiek Finland inzake de wederzijdse bescherming van geclassificeerde informatie, gedaan te Helsinki op 20 juli 2016 Nederlands 09-12-2021
Décret modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité Frans 09-12-2021
Loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne son application aux assemblées de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire flamande Frans 09-12-2021
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le règlement de passation des examens des candidats et des candidates aux jurys de la Communauté française de l'enseignement secondaire ordinaire Frans 09-12-2021
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel du 15 septembre 2021 relative aux modalités de constitution du dossier professionnel et d'accès à celui-ci pour les membres du personnel enseignant Frans 09-12-2021
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandat pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII Frans 09-12-2021
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2008 déterminant les règles suivant lesquelles le gestionnaire des hôpitaux doit communiquer au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, l'identité des personnes chargées de la communication des données se rapportant à l'établissement Frans 09-12-2021
Arrêté royal déterminant une contribution financière de la Belgique de 15.000 euros à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction pour le Sponsored Delegates Project Frans 09-12-2021
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du titre II du livre VI de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé relatif aux subventions de fonctionnement spécifiques aux centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de nuit Frans 09-12-2021
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne sur l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 15 octobre 2015 Frans 09-12-2021
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe LVII de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'eau en ce qui concerne le modèle de contrat de service d'assainissement industriel Frans 09-12-2021
Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 Frans 09-12-2021
Arrêté royal fixant les autres exigences minimales auxquelles doivent répondre les factures et les informations relatives à la facturation de gaz et d'électricité Frans 09-12-2021
Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Règlementation. - Accord amiable entre les autorités compétentes du Luxembourg et de la Belgique prorogeant l'Accord amiable du 19 mai 2020 concernant la situation des travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19, tel que prorogé par les accords des 19 juin 2020, 24 août 2020, 7 décembre 2020, 12 mars 2021, 11 juin 2021 et 23 septembre 2021 Frans 09-12-2021
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions en matière de financement des institutions du secteur de la santé Frans 09-12-2021
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés Frans 09-12-2021
Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 1er trimestre 2022 pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés Frans 09-12-2021
Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 1er trimestre 2022 pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels protégés Frans 09-12-2021
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la Commission de promotion de la santé à l'école ainsi que les jetons de présence et les indemnités de déplacement de ses membres Frans 09-12-2021