21 Februari 2022

Titel Taal Datum
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1985 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage des bénéficiaires dialysés et l'arrêté ministériel du 6 juillet 1989 portant exécution de l'article 37, § 11, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Frans 21-02-2022
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé Frans 21-02-2022
Arrêté royal fixant, pour l'année 2019, le montant par mille visé à l'article 1erbis, § 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités Frans 21-02-2022
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes. - Traduction allemande Frans 21-02-2022
Arrêté royal relatif aux mesures de prévention spécifiques au travail en cas d'épidémie ou de pandémie Frans 21-02-2022
Décret établissant différents instruments relatifs à la gestion des informations et des réclamations en Communauté germanophone Frans 21-02-2022
Arrêté ministériel agréant le cahier des charges " Porc fermier " au titre du système régional de qualité différenciée Frans 21-02-2022
Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'exécution du budget et en matière de comptabilité budgétaire et de comptabilité générale Frans 21-02-2022
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n° 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d'électricité dans le cadre de contrats résidentiels. - Traduction allemande Frans 21-02-2022
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d'électricité dans le cadre de contrats résidentiels Frans 21-02-2022
Arrêté royal pris en exécution de l'article 31 de la loi du 14 février 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 Frans 21-02-2022
Loi concernant l'inopposabilité de la nullité du contrat de travail des personnes qui se prostituent Frans 21-02-2022
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes Frans 21-02-2022
Loi concernant l'inopposabilité de la nullité du contrat de travail des personnes qui se prostituent. - Traduction allemande Frans 21-02-2022