23 Februari 2022

Titel	Taal	Datum
Loi visant à mettre en oeuvre le règlement 2020/1503 du parlement européen et du conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement 2017/1129 et la directive 2019/1937 et à transposer la directive 2021/338 du parlement européen et du conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/ UE en ce qui concerne les obligations d'information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d'investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19	Frans	23-02-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier	Frans	23-02-2022
Arrêté royal désignant les agents compétents pour la recherche et la constatation des infractions commises par divers prestataires du secteur de la construction et la transaction dans le cadre des deux lois relatives à l'assurance obligatoire dans le secteur de la construction	Frans	23-02-2022
Arrêté royal pris en exécution de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, concernant les revenus de remplacement, visés à l'article 4 de cette loi	Frans	23-02-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 27°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et l'arrêté royal du 28 avril 2011 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage des patients de moins de 18 ans, suivis dans un centre de rééducation fonctionnelle avec lequel le Comité de l'assurance soins de santé a conclu une convention de rééducation fonctionnelle type	Frans	23-02-2022
Arrêté ministériel d'exécution de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 fixant une subvention de compensation pour les organisateurs de garde d'enfants et de garde préprimaire et de mesures pour les familles en garde d'enfants et prématernelle suite aux conséquences du COVID-19- virus, en ce qui concerne sa prolongation, en ce qui concerne la détermination du régime de subventions pour le mois de mars 2022	Frans	23-02-2022
Arrêté royal relatif à la formation des candidats contrôleurs de trafic aérien militaires	Frans	23-02-2022
Loi portant des dispositions en ce qui concerne le matériel corporel humain et les embryons et gamètes	Frans	23-02-2022
Arrêté ministériel fixant le nombre total d'équivalents temps plein par service d'assistance sociale reconnu de la caisse d'assurance maladie pour 2022	Frans	23-02-2022
Loi visant à mettre en oeuvre le règlement 2020/1503 du parlement européen et du conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement 2017/1129 et la directive 2019/1937 et à transposer la directive 2021/338 du parlement européen et du conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d'information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d'investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 . - Traduction allemande d'extraits	Frans	23-02-2022