28 April 2022

Titel Taal Datum
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 instaurant le système régional de qualité différenciée pour les produits agricoles et les denrées alimentaires Frans 28-04-2022
Décret instituant le Conseil des Hôpitaux universitaires Frans 28-04-2022
Décret modifiant le décret de la Communauté française du 30 septembre 2021 relatif au plan d'investissement dans les bâtiments scolaires établi dans le cadre du plan de reprise et résilience européen Frans 28-04-2022
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale adoptant le plan d'aménagement directeur " Delta-Herrmann-Debroux " Frans 28-04-2022
Loi portant le livre 5 " Les obligations " du Code civil Frans 28-04-2022
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les fonctionnaires chargés du rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du Plan d'aménagement directeur " Delta-Herrmann-Debroux " Frans 28-04-2022
Décret transposant la Directive 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de profession Frans 28-04-2022
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une aide exceptionnelle pour les travailleurs intermittents de la culture Frans 28-04-2022
Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée " Win for Life 4 euros ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale Frans 28-04-2022
Ordonnance portant assentiment au Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération , fait à Utrecht le 16 novembre 2009 Frans 28-04-2022
Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016 Frans 28-04-2022
Ordonnance portant assentiment à la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure , faite à Strasbourg le 27 septembre 2012 Frans 28-04-2022
Loi portant le livre 5 "Les obligations" du Code civil. - Traduction allemande d'extraits Frans 28-04-2022
Arrêté royal relatif au réseau de radiocommunications exploité par ASTRID Frans 28-04-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours et l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours Frans 28-04-2022
Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009 Frans 28-04-2022
Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009 Frans 28-04-2022
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté flamande, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région wallonne, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la République française en matière de transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées, fait à Paris le 9 mars 2020 Frans 28-04-2022
Ordonnance portant assentiment au Protocole d'amendements modernisant la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, fait à Strasbourg le 29 octobre 2018 Frans 28-04-2022
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé et de l'action sociale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 Frans 28-04-2022