28 Oktober 2022

Titel Taal Datum
Omzendbrief GPI 99 betreffende de toekenning van maaltijdcheques aan de personeelsleden van de Geïntegreerde Politie en aan de personeelsleden van de Algemene Inspectie van de Federale Politie en van de Lokale Politie Nederlands 28-10-2022
Arrêté ministériel sur la mise à jour des facteurs de bandes actuels et l'établissement des facteurs de bandes des certificats d'énergie verte et des certificats de production combinée de chaleur et d'électricité pour les projets dont la date de début est le 1er janvier 2023. Frans 28-10-2022
Arrêté du Gouvernement wallon suspendant temporairement la chasse dans certaines communes suite à d'importantes mortalités d'oiseaux dues à la grippe aviaire observées sur le territoire de la commune de Frasnes-lez-Anvaing Frans 28-10-2022
Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 février 2021 portant exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 26 février 2021 fixant les règles d'octroi du soutien du programme d'incitation flamand pour les entreprises touristiques dans le cadre du virus corona Frans 28-10-2022
Arrêté royal portant transfert, aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les provinces, de la banque de données visée à l'article 9 de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 Frans 28-10-2022
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 portant délégation de compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand et l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019 Frans 28-10-2022
Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2022 à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, dans le cadre du financement des activités relatives aux effets au sein de la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance Frans 28-10-2022
Arrêté ministériel approuvant le Compendium pour échantillonnage et analyses. Frans 28-10-2022
Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention d'un montant maximal de 44 832 euros au projet " enseignement destiné aux jeunes bénéficiant de l'offre de séjour sécurisé pour les jeunes en situation pédagogique préoccupante " pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 Frans 28-10-2022
Arrêté royal portant la prolongation de l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu'au 1er avril 2023 Frans 28-10-2022
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et les règles relatives au subventionnement, sous la forme d'une aide de crise particulière à l'internationalisation et de starter packs Internationalisation, d'activités encourageant l'entrepreneuriat international Frans 28-10-2022
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 portant l'approbation de la proposition de plan de défense du réseau et de la proposition de plan de reconstitution du réseau conformément aux articles 261 et 262 de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci Frans 28-10-2022
OCTOBRE 2022. Circulaire n° 708 - Directives pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale relatives au recours aux Special Federal Forces et à l'octroi d'une dispense de service pour les volontaires dans un centre daccueil collectif pour demandeurs d'asile Frans 28-10-2022
Décret portant création d'un Institut flamand des droits de l'homme Frans 28-10-2022
Arrêté ministériel portant report du délai de soumission visé à l'article 25, premier alinéa de l'Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles de relance des appels à projets pour subventionner les projets touristiques des maîtres flamands, nature et expériences culinaires du 22 avril 2022. Frans 28-10-2022
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2008 établissant les règles pour l'agrément et le financement par le " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " du service spécialisé pour la définition et l'accompagnement de parcours, des services spécialisés d'étude de l'emploi et des services spécialisés de formation, d'accompagnement et de médiation, l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle et l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2018 portant exécution du décret du 25 avril 2014 portant les parcours de travail et de soins, en ce qui concerne les parcours d'activation et les activités professionnelles Frans 28-10-2022
Arrêté royal instituant la première partie de la Politique nationale en matière de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie et précisant le processus d'institution par étapes des autres parties de cette Politique nationale Frans 28-10-2022
Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté royal du 26 août 1980 instituant une marque de contrôle pour le lait Frans 28-10-2022
Décret modifiant le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, en ce qui concerne les groupes prioritaires pour les élèves ayant suivi un parcours préalable dans l'enseignement fondamental néerlandophone lors des inscriptions dans l'enseignement secondaire ordinaire Frans 28-10-2022
Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subsidiables d'aide aux familles et le nombre total d'heures subsidiables d'aide au nettoyage, aux petits travaux ou à la garde pour les services d'aide aux familles pour l'année 2022, et le montant pour les mesures des Accords intersectoriels flamands pour les secteurs à profit social/non marchand pour les services d'aide aux familles et les centres d'accueil de jour, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 2021 instaurant un certain nombre de critères d'évaluation pour la programmation de services d'aide aux familles et de critères de répartition des heures d'aide aux familles supplémentaires entre les services d'aide aux familles agréés, à la suite de la pandémie de COVID-19 et du VIA6 Frans 28-10-2022