05 December 2022

Titel Taal Datum
Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne Frans 05-12-2022
Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire Frans 05-12-2022
Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables Frans 05-12-2022
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 décembre 2020 portant répartition d'un complément dans le cadre de la réforme intérieure de l'État pour les services privés reconnus d'aide à la famille Frans 05-12-2022
Arrêté ministériel fixant les quotas d'heures d'accueil familial des services d'accueil familial agréés pour l'année 2022 Frans 05-12-2022
Arrêté Ministériel déterminant les services d'aide à la famille éligibles à la subvention de l'aide ménagère, de l'aide aux tâches ménagères ou de l'aide à la garde d'enfants et fixant le nombre d'équivalents temps plein par catégorie d'emploi et par service pour l'année 2022 Frans 05-12-2022
Arrêté de la secrétaire générale abrogeant l'arrêté de la secrétaire générale du 14 décembre 2021 établissant les listes de niveau 1 et 3 en matière de matériel de reproduction des végétaux en production biologique Frans 05-12-2022
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 novembre 2019 établissant la liste des interdictions, visée à l'article 9 du décret antidopage du 25 mai 2012, en ce qui concerne la liste des interdictions pour 2023 Frans 05-12-2022
Arrêté ministériel portant contenu de l'étude sur les effets de la dotation partielle des budgets personnels Frans 05-12-2022
Arrêté ministériel établissant, pour les centres de soins résidentiels, les centres de court séjour de type 1, les centres de soins de jour et les centres d'accueil de jour, les projections démographiques telles que visées à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers Frans 05-12-2022
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 2019 relatif à la mise en oeuvre de la protection sociale flamande, en ce qui concerne les formulaires dans le cadre des aides à la mobilité Frans 05-12-2022
Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire. - Traduction allemande Frans 05-12-2022
Dépôt de conventions collectives de travail Frans 05-12-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire Frans 05-12-2022
Arrêté royal visant à transposer la directive déléguée 2021/1269 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant la directive déléguée 2017/593 en ce qui concerne l'intégration des facteurs de durabilité dans les obligations applicables en matière de gouvernance des produits, et portant dispositions diverses Frans 05-12-2022
Arrêté ministériel modifiant les annexes 1re et 2 à l'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 portant exécution de la protection sociale flamande, en ce qui concerne les aides à la mobilité Frans 05-12-2022