22 December 2022

Titel	Taal	Datum
Arrêté royal pris en exécution de l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour les années 2021 et 2023	Frans	22-12-2022
Loi relatif à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne	Frans	22-12-2022
Arrêté royal portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation fédérale complémentaire à la dotation fédérale de base	Frans	22-12-2022
Circulaire ministérielle modifiant la circulaire ministérielle du 10 octobre 2019 relative au certificat d'aptitude fédéral pour les futurs membres du personnel opérationnel des zones de secours et de la protection civile	Frans	22-12-2022
Arrêté royal portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un centre de détention administrative est installé	Frans	22-12-2022
Arrêté 2022/2425 du College de la Commission Communautaire française modifiant l'arrêté du College de la Commission Communautaire française du 9 juin 2022 relatif au télétravail	Frans	22-12-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif à la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires	Frans	22-12-2022
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 portant sur la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement ainsi que sur les membres du personnel des services du Gouvernement appelés à collaborer dans le cabinet d'un membre du Gouvernement fédéral	Frans	22-12-2022