26 December 2022

Titel Taal Datum
Arrêté royal portant approbation du contrat de service public conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public SNCB Frans 26-12-2022
Arrêté royal déterminant les modalités pour l'application du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service Frans 26-12-2022
Arrêté royal portant approbation du contrat de performance conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Infrabel Frans 26-12-2022
Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II Frans 26-12-2022
Arrêté royal transposant partiellement la Directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la Directive 2010/18/UE du Conseil, en ce qui concerne le secteur public Frans 26-12-2022
Arrêté royal portant des mesures d'urgence en matières d'aides énergétiques à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale pour l'année 2022 et pour l'année 2023 Frans 26-12-2022
Loi relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire. - Traduction allemande d'extraits Frans 26-12-2022
Arrêté royal fixant le modèle de fiche informative conformément à l'article 780/1, alinéa 5, du Code judiciaire Frans 26-12-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2013 portant exécution des articles 4 et 13 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions en vue d'introduire la déclaration unique Frans 26-12-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB. - Soutien à la Stratégie Energie d'Infrabel Frans 26-12-2022
Loi portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses Frans 26-12-2022
Loi-programme Frans 26-12-2022
Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application de l'article 1er de l'arrêté royal du 26 décembre 2022 déterminant les modalités pour l'application du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service Frans 26-12-2022
Arrêté royal accordant une dotation pour 2022 à la Région de Bruxelles-Capitale a charge du " fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets Européens a Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles " Frans 26-12-2022
Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2023 Frans 26-12-2022
Arrêté royal portant approbation du plan d'entreprise de la SNCB Frans 26-12-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Frans 26-12-2022
Loi modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d'application des zones d'aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle Frans 26-12-2022
Loi visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l'assistance sociale. - Traduction allemande Frans 26-12-2022
Arrêté royal relatif à la délivrance des vaccins COVID-19 par les médecins. - Traduction allemande Frans 26-12-2022