06 Februari 2023

Titel	Taal	Datum
Arrêté royal octroyant des subsides pour l'année 2022 aux oeuvres, organismes et groupements qui agissent en faveur des victimes de guerre	Frans	06-02-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile et à l'assistance en justice des militaires et à l'indemnisation du dommage subi par eux	Frans	06-02-2023
Loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Luxembourg le 31 août 2021, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002, du 16 juillet 2009 et du 5 décembre 2017	Frans	06-02-2023
Loi introduisant une mesure temporaire de droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants suite au conflit entre la Russie et l'Ukraine	Frans	06-02-2023
Arrêté du chef du département Gestion des sols modifiant l'arrêté du chef du département Gestion des sols visant à identifier des terrains situés à Kortenberg comme un site de « terrain privé avec des activités historiques à Kortenberg ».	Frans	06-02-2023
Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables	Frans	06-02-2023