07 April 2023

Titel Taal Datum
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les biens insaisissables. - Traduction allemande Frans 07-04-2023
Arrêté royal portant la liste des bureaux régionaux de dépouillement Frans 07-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 164 du 24 janvier 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'intervention de l'employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail Frans 07-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 163 du 24 janvier 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, établissant un cadre visant à harmoniser les pensions complémentaires entre les ouvriers et les employés dans les secteurs comportant plusieurs commissions paritaires miroirs et les entreprises qui en relèvent Frans 07-04-2023
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les biens insaisissables Frans 07-04-2023
Loi modifiant l'article 234 du Code électoral, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission. - Traduction allemande Frans 07-04-2023
Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre les mesures préjudiciables. - Traduction allemande d'extraits Frans 07-04-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux différents documents d'identité pour les enfants de moins de douze ans Frans 07-04-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité Frans 07-04-2023
Arrêté royal concernant le conseil pénitentiaire Frans 07-04-2023
Loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise en ce qui concerne les sanctions disciplinaires et les frais de la procédure disciplinaire. - Traduction allemande Frans 07-04-2023
Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 et destiné à couvrir des dépenses dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne lors du 1er semestre 2024 Frans 07-04-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 Frans 07-04-2023
Loi portant modificatio de la loi du 11 décembre 1998, relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité Frans 07-04-2023
Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le régime des travailleurs salariés Frans 07-04-2023
Loi portant confirmation de huit arrêtés royaux sur l'énergie et portant la modification de l'arrêté royal du 26 octobre 2022 portant la création d'un mécanisme de garantie de l'Etat pour certains crédits contractés par les fournisseurs et intermédiaires de gaz naturel et d'électricité suite à la crise énergétique Frans 07-04-2023
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission. - Traduction allemande Frans 07-04-2023
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission. - Traduction allemande d'extraits Frans 07-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 98/10 du 24 janvier 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques Frans 07-04-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 2020 établissant le modèle de publication au Moniteur belge visée à l'article 1250 du Code judiciaire, en vue d'établir un modèle de publication des mesures étrangères de protection des adultes reconnues ou déclarées exécutoires. - Traduction allemande Frans 07-04-2023