06 Juli 2023

Titel	Taal	Datum
Décret relatif aux conditions préalables à l'emploi dans un dispositif d'accompagnement FLA ou un DASPA	Frans	06-07-2023
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le niveau de maîtrise minimale des compétences en exécution de l'article 5, § 2, alinéa 2, du décret du 7 février 2019 définissant la formation initiale des enseignants	Frans	06-07-2023
Arrêté du Gouvernement wallon du 6 juillet 2023 exécutant l'article 153, 10°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale	Frans	06-07-2023
Arrêté du Gouvernement wallon du 6 juillet 2023 exécutant l'article L1219-2, 10°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation	Frans	06-07-2023
Ordonnance modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'adapter le droit fiscal bruxellois aux nouvelles structures familiales et de faciliter les transmissions entre générations	Frans	06-07-2023
Arrêté du Collége réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 6 mai 2021 portant désignation des agents chargés du contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion et au paiement des prestations familiales.	Frans	06-07-2023
Arrêté de l'administrateur-général de l'Agence nature et forêts portant modification de diverses dispositions dans l'arrêté de l'administrateur-général de l'Agence nature et forêts du 1er janvier 2020 portant délégation et attribution de compétences.	Frans	06-07-2023
Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2019 fixant les centres de formation professionnelle étrangers assimilés au Centre de formation et de formation continue dans les classes moyennes et les PME	Frans	06-07-2023