31 Juli 2023

Titel Taal Datum
Wet tot wijziging van het Strafwetboek met het oog op het strafbaar stellen van conversiepraktijken Nederlands 31-07-2023
Loi visant à modifier le code pénal en vue d'incriminer les pratiques de conversion. - Traduction allemande Frans 31-07-2023
Loi portant modifications du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relatives à la délivrance de renseignements par les fonctionnaires de l'Administration générale de la documentation patrimoniale Frans 31-07-2023
Loi portant des dispositions fiscales diverses Frans 31-07-2023
Indice des prix à la consommation du mois de juillet 2023 Frans 31-07-2023
Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine Frans 31-07-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 " Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés " de la loi-programme du 24 décembre 2002 Frans 31-07-2023
Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au passage au sein de la même catégorie de personnel ou à l'admission dans une autre qualité ou catégorie de personnel du militaire de carrière ou du militaire avec une carrière à durée limitée Frans 31-07-2023
Loi modifiant les articles VII.2, VII.3, VII.100, VII.148, VII.150, VII.153 et VII.154 du Code de droit économique Frans 31-07-2023
Arrêté royal portant cinquième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses Frans 31-07-2023
Loi exécutant l'accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024 Frans 31-07-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité Frans 31-07-2023
Loi accordant des naturalisations Frans 31-07-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 2004 relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et des produits Frans 31-07-2023
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes Frans 31-07-2023
Loi concernant les normes de produit pour l'intégration d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les carburants fossiles destinés au secteur du transport et modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations Frans 31-07-2023
Arrêté royal établissant le quatrième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D. Frans 31-07-2023
Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par l'augmentation des coûts de l'énergie Frans 31-07-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2022 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics Frans 31-07-2023
Loi visant à modifier le code pénal en vue d'incriminer les pratiques de conversion Frans 31-07-2023