10 Juli 1997

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Geen titel Frans 10-07-1997
10 SEPTEMBRE 1996. Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991 (1) Frans 10-07-1997
10 JUIN 1997. Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises horticoles (1) Frans 10-07-1997
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15 MAI 1997. Ordonnance portant assentiment à l'Accord concernant la protection de l'Escaut et à l'Accord concernant la protection de la Meuse, faits à Charleville-Mézières le 26 avril 1994 (2) Frans 10-07-1997
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15 AVRIL 1997. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mai 1991 fixant les conditions auxquelles les porteurs de brevets de pilote militaire doivent satisfaire pour l'obtention des licences et qualifications civiles de pilote d'avions Frans 10-07-1997
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15 AVRIL 1997. Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles les porteurs de brevets militaires de mécanicien de bord doivent satisfaire pour l'obtention des licences et qualifications civiles de mécanicien navigant Frans 10-07-1997
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23 AVRIL 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1994 portant exécution de l'article 8 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Frans 10-07-1997
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