17 Juli 1997

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Geen titel Frans 17-07-1997
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée '21', loterie publique organisée par la Loterie nationale, l'arrêté royal du 4 mai 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée 'Presto', loterie publique organisée par la Loterie nationale, et l'arrêté royal du 4 mai 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée 'Subito', loterie publique organisée par la Loterie nationale Frans 17-07-1997
Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux ci-après : l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraïne, d'autre part, et les annexes I, II, III, IV, V et Vbis, un Protocole et l'Acte final, faits à Luxembourg le 14 juin 1994; l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, et les annexes I, II, III, IV, V, un Protocole et l'Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994; l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazachstan, d'autre part, et les annexes I, II et III, un Protocole et l'Acte final, faits à Bruxelles le 23 janvier 1995; l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Kirghize, d'autre part, et les annexes I, II, un Protocole et l'Acte final, faits à Bruxelles le 9 février 1995; l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, et les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, un Protocole et l'Acte final, faits à Bruxelles le 6 mars 1995 Frans 17-07-1997
Addendum Frans 17-07-1997
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30 JUIN 1997. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 portant nomination des membres de la Commission des Produits dangereux Frans 17-07-1997
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