22 December 1997

Titel Taal Datum
Arrêté royal portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination au grade d'agent de police et de garde champêtre. - Errata Frans 22-12-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à l'allocation de décès (1) Frans 22-12-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 1997 relatif à l'hygiène générale des denrées alimentaires Frans 22-12-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 août 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 1990 fixant une cotisation spéciale au profit du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (1) Frans 22-12-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, relative aux catégories de fonctions et les salaires minimums des travailleurs avec un handicap (1) Frans 22-12-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1987 concernant l'accompagnement social (1) Frans 22-12-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à l'instauration de la prépension sectorielle à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi en exécution de la convention collective de travail n° 60 du Conseil national du Travail du 20 décembre 1994 (1) Frans 22-12-1997
Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1998 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants Frans 22-12-1997
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination d'un administrateur de la Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires du Brabant wallon Frans 22-12-1997
Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, les Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, les Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996 (1) Frans 22-12-1997
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, au Protocole et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996 (1) Frans 22-12-1997
Décret portant assentiment à la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève, le 23 juin 1981 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième session (1) Frans 22-12-1997
Décret portant assentiment au Traité sur la Charte de l'Energie, les Annexes EM, NI, TRM, N, VC, ID, IA, P, G, TFU, D, B, PA, T, les Décisions et le Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes et l'Acte final, signé à Lisbonne le 17 décembre 1994 (1) Frans 22-12-1997
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'association européenne de libre échange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994 (1) Frans 22-12-1997
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, au Protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière, et à l'Acte final, faits à Florence, le 21 juin 1996 (1) Frans 22-12-1997
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des agents comptables auprès du service à gestion séparée des bâtiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné Frans 22-12-1997
Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1997 (1) Frans 22-12-1997
Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 19 maart 1997, gesloten in het Paritair Comité voor de diensten voor gezins- en bejaardenhulp, betreffende het brugpensioen (Vlaamse Gemeenschap) (1) Nederlands 22-12-1997
Decreet houdende toestemming in het Verdrag nr. 150 betreffende de bestuurszaak op het gebied van de arbeid : taak, functies en organisatie, aangenomen te Genève op 26 juni 1978, door de Internationale Arbeidsconferentie tijdens haar vierenzestigste zitting (1) Nederlands 22-12-1997
Decreet houdende toestemming in het Verdrag houdende het statuut van Europese scholen en in de Bijlagen I en II, gedaan te Luxemburg op 21 juni 1994 (1) Nederlands 22-12-1997