05 Juli 1998

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la marge salariale dans l'agriculture (1) Frans 05-07-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à la promotion de l'emploi des groupes à risque (1) Frans 05-07-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, relative à la fixation des conditions de travail (1) Frans 05-07-1998
Loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances Frans 05-07-1998
Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 (1) Frans 05-07-1998
Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la Charte » de l'assuré social, en matière d'allocations aux handicapés. - Erratum Frans 05-07-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 11 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997. - Modification de la convention collective de travail du 27 mars 1991 octroyant une prime de fin d'année (1) Frans 05-07-1998
Loi modifiant l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (1) Frans 05-07-1998
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) Frans 05-07-1998
Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, en matière d'allocations aux handicapés Frans 05-07-1998
Loi modifiant les articles 1481, 1482 et 1488 du Code judiciaire relatifs à la saisie en matière de contrefaçon (1) Frans 05-07-1998
Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1998 (1) Frans 05-07-1998
Arrêté royal portant nomination des président, vice-président et membres de la Commission d'agrément créée dans le cadre de la législation relative à l'octroi du congé-éducation payé (1) Frans 05-07-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'accord pour l'emploi dans le sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur (1) Frans 05-07-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 13 janvier 1992 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (1) Frans 05-07-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, fixant la cotisation des employeurs au « Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement » (1) Frans 05-07-1998
Arrêté royal portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail et des sous-comités paritaires d'apprentissage (1) Frans 05-07-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 20 février 1995 concernant l'accord sectoriel 1995-1996 (1) Frans 05-07-1998
Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (1) (2) Frans 05-07-1998
Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (1) (2) Frans 05-07-1998