29 Oktober 1998

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Geen titel Frans 29-10-1998
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 14 novembre 1989 relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année (1) Frans 29-10-1998
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Ordonnance modifiant l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale (1) Frans 29-10-1998
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du Service régional de financement des investissements communaux Frans 29-10-1998
Ordonnance instaurant un tarif réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises (1) Frans 29-10-1998
Décret instituant le Code wallon du logement (1) Frans 29-10-1998
Arrêté royal fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés non visés par les arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés Frans 29-10-1998
Arrêté royal fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme Frans 29-10-1998
Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 15 mai 1998 modifiant l'accord de coopération du 4 mars 1997 conclu entre l'Etat fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle (1) Frans 29-10-1998
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière d'exonération fiscale de certaines libéralités (1) Frans 29-10-1998
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 février 1985 réglementant les conditions d'aptitude physique et mentale des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils Frans 29-10-1998
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1998 portant des mesures spéciales temporaires en vue de la prévention de la peste porcine classique Frans 29-10-1998
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif aux Centres de planning et de consultation familiale et conjugale Frans 29-10-1998
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement du logement social en Région bruxelloise Frans 29-10-1998
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