23 November 1998

Titel Taal Datum
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du conseiller budgétaire et financier auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Frans 23-11-1998
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la clause pénale et les intérêts moratoires (1) Frans 23-11-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant une chambre de recours pour l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère non-confessionnel Frans 23-11-1998
Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur relatif à l'organisation des concours et des examens en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets Frans 23-11-1998
Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour les employés des métaux nonferreux (1) Frans 23-11-1998
Arrêté fixant l'organisation et la capacité d'accueil de l'institution publique de protection de la jeunesse de Braine-le-Château Frans 23-11-1998
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Arlon (6e division Heinsch) Frans 23-11-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le règlement général des commissions paritaires de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné Frans 23-11-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant la commission paritaire centrale et les commission paritaire locales de l'Enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné Frans 23-11-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant une chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné Frans 23-11-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant une commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère non confessionnel Frans 23-11-1998
Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant wallon (1) Frans 23-11-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la fréquentation scolaire Frans 23-11-1998
Arrêté royal autorisant des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel pour les programmes ADMI EURO et ADMI 2000 Frans 23-11-1998
Loi relative à l'aide juridique (1) Frans 23-11-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant une commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel Frans 23-11-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant une chambre de recours pour l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel Frans 23-11-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le règlement général des Commissions paritaires de l'enseignement supérieur non universitaire libre subventionné Frans 23-11-1998
Loi instaurant la cohabitation légale (1) Frans 23-11-1998
Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (1) Frans 23-11-1998