10 Januari 1999

Titel Taal Datum
Arrêté royal établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1999 Frans 10-01-1999
Arrêté royal autorisant le centre d'informatique « Centrum voor Informatica Provincies Antwerpen en Limburg », c.v., en abrégé « CIPAL », à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques en vue de la perception de la redevance radio et télévision Frans 10-01-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires horaires des ouvriers exerçant des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie (1) Frans 10-01-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 8 août 1997 sur les faillites Frans 10-01-1999
Arrêté royal relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail Frans 10-01-1999
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1979 fixant les échelles de traitement du personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail Frans 10-01-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes Frans 10-01-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 novembre 1998 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers relative au remplacement des jours fériés du 1er mai 1999, 15 août 1999 et du 25 décembre 1999 (1) Frans 10-01-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie textile" (1) Frans 10-01-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative au jour de carence (1) Frans 10-01-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi de chèques-cadeau aux ouvriers des entreprises de services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la « Vlaamse Vervoermaatschappij » (V.V.M.) (1) Frans 10-01-1999
Arrêté royal fixant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (1) Frans 10-01-1999
Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Banque Nationale de Belgique Frans 10-01-1999
Arrêté royal fixant la composition du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue allemande pour candidats aux fonctions de greffier, greffier adjoint, rédacteur et employé de greffe Frans 10-01-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, contenant un accord pour l'emploi dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (1) Frans 10-01-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative aux nouveaux régimes de travail (1) Frans 10-01-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 14 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert d'entreprise ou d'une partie d'une entreprise (1) Frans 10-01-1999
Loi contenant le douzième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 18 « Ministère des Finances » (1) Frans 10-01-1999
Arrêté royal modifiant l'article 94 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (1) Frans 10-01-1999
Arrêté royal portant nomination de membres du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Frans 10-01-1999