12 Februari 1999

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 12-02-1999
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission des discriminations positives en application de l'article 60 du Décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives Frans 12-02-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1987 fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement Frans 12-02-1999
Arrêté ministériel relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux Frans 12-02-1999
Loi insérant un article 15ter dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et un article 16bis dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (1) Frans 12-02-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1998 relatif à l'agrément des organismes interprofessionnels dans le cadre de la production de semences Frans 12-02-1999
Arrêté ministériel relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des aliments pour animaux. - Coordination officieuse en langue allemande Frans 12-02-1999