28 Februari 1999

Titel Taal Datum
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Frans 28-02-1999
Arrêté royal portant nomination de Conseillers du Commerce extérieur Frans 28-02-1999
Loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente en vue d'instaurer un collège d'arbitres (1) Frans 28-02-1999
Loi modifiant le Code judiciaire en vue de la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique (1) Frans 28-02-1999
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Emploi et du Travail Frans 28-02-1999
Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945 Frans 28-02-1999
Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur Frans 28-02-1999
Arrêté royal portant fixation des modalités de la fonction de reviseur auprès du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers Frans 28-02-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1954 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur Frans 28-02-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum Frans 28-02-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises forestières (1) Frans 28-02-1999
Arrêté royal portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de bovins à déclaration obligatoire Frans 28-02-1999
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) Frans 28-02-1999
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (1) Frans 28-02-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 8 novembre 1998 modifiant les articles 488bis, b), c), et d), du Code civil et l'article 623 du Code judiciaire Frans 28-02-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 70 du 15 décembre 1998 conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant les règles de conversion et d'arrondi en euro à appliquer aux montants autres que ceux visés par la convention collective de travail n° 69 du 17 juillet 1998 déterminant les règles de conversion et d'arrondi en euro à appliquer aux montants des barèmes, primes, indemnités et avantages (1) Frans 28-02-1999
Arrêté royal fixant, pour l'année 1999, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises (1) Frans 28-02-1999
Arrêté royal portant nomination de membres de la Commission d'appel d'expression néerlandaise instituée auprès du Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Frans 28-02-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Frans 28-02-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1993 portant création du Conseil de l'égalité des chances (1) Frans 28-02-1999