20 April 1999

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Geen titel Frans 20-04-1999
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Arrêté royal organisant la nomination, la carrière et l'évaluation des agents chargés de la gestion de certains services publics Frans 20-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 relatif à la désignation d'adjoints bilingues dans les services centraux Frans 20-04-1999
Arrêté ministériel portant agrément d'experts en application de l'arrêté royal du 13 avril 1977 fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission Frans 20-04-1999
Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique Frans 20-04-1999
Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques Frans 20-04-1999
Arrêté royal portant création du Conseil supérieur de la Fonction publique Frans 20-04-1999
Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social Frans 20-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 fixant les indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires Frans 20-04-1999
Arrêté royal portant exécution de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Frans 20-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Communications et de l'Infrastructure Frans 20-04-1999
Arrêté royal relatif aux redevances à payer à l'Institut par les personnes tenues de faire une déclaration de services de télécommunications Frans 20-04-1999
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