23 April 1999

Titel Taal Datum
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat Frans 23-04-1999
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 7 août 1991 et 8 juin 1995 relatifs au transfert, de l'Etat à la Communauté flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de la Justice - Office de la Protection de la Jeunesse Frans 23-04-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la diffusion des outils pédagogiques Frans 23-04-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1976 allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions et de la commission supérieure de défense sociale Frans 23-04-1999
Arrêté ministériel fixant les formules des titres délivrés dans l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel Frans 23-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 71 du 10 février 1999, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion du décès d'arrière-grands-parents et d'arrière-petits-enfants (1) Frans 23-04-1999
Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique - coiffure Frans 23-04-1999
Loi relative à l'éventuelle cession par la Société fédérale de Participation de ses actions de l'Office central de Crédit hypothécaire (1) Frans 23-04-1999
Geen titel Frans 23-04-1999
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