27 April 1999

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 27-04-1999
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1965 relatif à l'organisation du service d'inspection relevant de la direction générale de l'organisation des études Frans 27-04-1999
Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Erratum Frans 27-04-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant à ouvrir ou reconnaissant et admettant aux subventions de nouvelles sections, de nouvelles options ou de nouvelles études de spécialisation dans les Hautes Ecoles à partir de l'année académique 1999-2000 Frans 27-04-1999
Loi introduisant un article 80bis dans le Code civil et abrogeant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie (1) Frans 27-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1975 fixant le montant et le mode de paiement du droit d'inscription sur la liste des candidats ainsi qu'aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement Frans 27-04-1999
Arrêté royal portant nomination des membres représentant l'Etat au sein du Comité de gestion du Secrétariat permanent de recrutement Frans 27-04-1999