29 April 1999

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1992 octroyant un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence pour les chaussures orthopédiques en exécution de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (1) Frans 29-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la promotion de l'emploi (1) Frans 29-04-1999
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française concernant l'application du décret du 4 mars 1999 organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile et des services de soins palliatifs et continués Frans 29-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire pour le commerce de combustibles et fixant sa dénomination et sa compétence (1) Frans 29-04-1999
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions en vue de favoriser la mobilité entre les services du gouvernement et certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, ainsi qu'entre ces organismes Frans 29-04-1999
Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire de la compagnie aérienne SABENA (1) Frans 29-04-1999
Arrêté royal portant nomination et démission de membres de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat Frans 29-04-1999
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions en vue de favoriser la mobilité entre les services du Gouvernement et certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, ainsi qu'entre ces organismes. - Erratum Frans 29-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux salaires horaires (1) Frans 29-04-1999
Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique Frans 29-04-1999
Arrêté royal relatif au classement des carcasses de porcs Frans 29-04-1999
Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination d'un membre effectif et d'un membre suppléant du Conseil wallon des Etablissements de Soins Frans 29-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, concernant le montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque (1) Frans 29-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la fixation des statuts du fonds de sécurité d'existence (1) Frans 29-04-1999
Loi relative à la création d'un Comité fédéral de l'allaitement maternel (1) Frans 29-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque (1) Frans 29-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des centres de revalidation autonomes (1) Frans 29-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à l'extension du droit à l'interruption de la carrière professionnelle (1) Frans 29-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence dans le secteur soins à domicile et en fixant ses statuts (1) Frans 29-04-1999
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 octobre 1997 relatif à la désignation des membres de la Commission de gestion du Parc naturel du Pays des Collines Frans 29-04-1999