04 Juni 1999

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Geen titel Frans 04-06-1999
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Arrêté ministériel déclarant l'utilité publique pour l'acquisition de biens immeubles destinés à l'établissement d'une prise d'eau à Sprimont Frans 04-06-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant financement de la tranche 1999 du fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires Frans 04-06-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un Fonds de recherche dans les institutions universitaires Frans 04-06-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1973 instituant la Commission paritaire du commerce alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence (1) Frans 04-06-1999
Arrêté ministériel relatif à l'application de méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement en exécution du Règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 Frans 04-06-1999
Arrêté ministériel portant agrément d'établissements de crédit en vue de l'octroi de crédits pouvant bénéficier de l'aide de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'acquiculture Frans 04-06-1999
Arrêté ministériel fixant le revenu de référence pour les dossiers pouvant bénéficier de l'aide de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'acquiculture Frans 04-06-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1977 relatif aux conditions et aux modalités de la reconnaissance des ouvriers portuaires dans la zone portuaire de Zeebrugge (1) Frans 04-06-1999
Arrêté royal désignant les cantons électoraux et les communes qui en font partie pour l'usage d'un système de lecture optique des bulletins de vote destiné au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés Frans 04-06-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux (1) Frans 04-06-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux salaires et conditions de travail (1) Frans 04-06-1999