13 Juni 1999

Titel Taal Datum
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat du Koweït tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à favoriser les relations économiques et le Protocole, signés à Koweït le 10 mars 1990 (1) Frans 13-06-1999
Arrêté royal fixant le cadre organique des greffes des tribunaux de première instance Frans 13-06-1999
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale Frans 13-06-1999
Loi adaptant certaines lois et certains arrêtés à la formation de l'Espace économique européen, en exécution de règlements et de directives pris par les institutions des Communautés européennes (1) Frans 13-06-1999
Loi adaptant certaines lois et certains arrêtés à la formation de l'Espace économique européen, en exécution de règlements et de directives pris par les institutions des Communautés européennes (1) Frans 13-06-1999
Arrêté royal établissant l'exonération des prestations effectuées dans le cadre d'un contrat de travail ALE de cotisations sociales Frans 13-06-1999
Arrêté royal fixant certaines dispositions pécuniaires en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice Frans 13-06-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1997 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés Frans 13-06-1999
Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public Frans 13-06-1999
Arrêté royal portant répartition des crédits provisionnels, inscrits au programme 19-53-2 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 Frans 13-06-1999
Loi adaptant certaines lois et certains arrêtés à la formation de l'Espace économique européen, en exécution de règlements et de directives pris par les institutions des Communautés européennes. - Erratum Frans 13-06-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel Frans 13-06-1999
Arrêté royal fixant certaines dispositions administratives en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice Frans 13-06-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 1997 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire Frans 13-06-1999
Loi relative à la médecine de contrôle Frans 13-06-1999
Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice Frans 13-06-1999
Arrêté royal fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus d'un grade particulier Frans 13-06-1999
Arrêté royal fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire Frans 13-06-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 décembre 1998 prise au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière en exécution de la loi du 19 août 1948 concernant les prestations d'intérêt public en temps de paix (1) Frans 13-06-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Frans 13-06-1999