06 Juli 1999

Titel Taal Datum
Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 1999 (1) Frans 06-07-1999
Arrêté royal portant exécution de l'article 5 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique Frans 06-07-1999
Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues en application des articles 56, 56bis, 56quater et 57 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, à certaines catégories d'anciens membres du personnel du Fonds des Routes Frans 06-07-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1<sup>er</sup> juin 1995 portant oganisation du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » et statut du personnel, pour ce qui concerne le régime pécuniaire du fonctionnement dirigeant Frans 06-07-1999
Arrêté ministériel portant, en ce qui concerne certaines maisons d'éducation et d'hébergement, exécution de l'article 3, &sect; 8, de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand et modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé (1) Frans 06-07-1999
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 7 du décret du 12 juillet 1990 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand en Région flamande, modifié par l'article 13, chapitre V, du décret du 18 mai 1999 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 Frans 06-07-1999
Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre suppléant du Comité d'attribution du label écologique européen Frans 06-07-1999
Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail (1) Frans 06-07-1999