06 November 1999

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 06-11-1999
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Frans 06-11-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 1966 fixant le programme de l'examen de compétence technique en vue d'obtenir l'agréation en qualité d'orthopédiste auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Frans 06-11-1999
Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour les banques (1) Frans 06-11-1999
Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux Frans 06-11-1999
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant nomination des membres de la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945 Frans 06-11-1999
Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux. - Erratum Frans 06-11-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Frans 06-11-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1999 portant nomination des membres de la Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux Frans 06-11-1999
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