25 November 1999

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 25-11-1999
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 15 juin 1998 relative à la définition sectorielle du travail de nuit (1) Frans 25-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant l'accord national 1999-2000 relatif à l'évolution du coût salarial, à la formation permanente et à l'emploi (1) Frans 25-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 et 29 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle 1997-1998 à 55 et 56 ans, portant exécution de l'article 8 de la convention sectorielle 1997-1998 du 17 avril 1997 (1) Frans 25-11-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement Frans 25-11-1999
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Arrêté royal déterminant le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 1998 de la Loterie nationale Frans 25-11-1999
Arrêté ministériel portant approbation des statuts de Easdaq S.A. Frans 25-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux mesures en faveur des groupes à risque, à charge du « Fonds de sécurité d'existence pour la fabrication et le commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement » (1) Frans 25-11-1999