12 Januari 2000

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Geen titel Frans 12-01-2000
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Loi du 10 août 1998 portant assentiment à la Convention sur l'interdiction de l'emploi du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, faite à Oslo le 18 septembre 1997. - Addendum Frans 12-01-2000
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Arrêté royal portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés Frans 12-01-2000
Arrêté royal réglant la prime de mer du personnel navigant de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation Frans 12-01-2000
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1998 portant désignation des présidents suppléants et des membres effectifs et suppléants de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation créés dans le ressort du Secteur XVII par l'arrêté du Gouvernement du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités Frans 12-01-2000
Arrêté ministériel fixant les critères de sélection auxquels doivent répondre les candidats à la désignation à la cellule d'audit interne de l'Administration de la trésorerie Frans 12-01-2000
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