10 Februari 2000

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 août 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation (1) Frans 10-02-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'octroi d'un avantage social (Communauté flamande) (1) Frans 10-02-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la classification de fonctions sectorielle pour les ouvriers de l'industrie alimentaire (1) Frans 10-02-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail des chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeurs (1) Frans 10-02-2000
Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Erratum Frans 10-02-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au droit à l'interruption de la carrière professionnelle (1) Frans 10-02-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au statut des délégations syndicales (1) Frans 10-02-2000
Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 février 1994 portant exécution de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers Frans 10-02-2000
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Arrêté royal portant prolongation des travaux de la Commission chargée de l'élaboration de la « Loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus » Frans 10-02-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 75 du 20 décembre 1999, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative aux délais de préavis des ouvriers (1) Frans 10-02-2000
Arrêté du Gouvernement portant dérogation aux normes de rationalisation en faveur de la « Krankenpflegeschule Eupen » Frans 10-02-2000
Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, aux Annexes I<sup>re</sup> à VII, aux Protocoles 1<sup>er</sup> à 4, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 24 novembre 1997 (1) (2) (3) Frans 10-02-2000
Loi modifiant l'article 4 de la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique (1) Frans 10-02-2000
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