18 December 2000

Titel Taal Datum
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1997 en exécution de l'article 9 de la loi du 17 mars 1997 relative au financement du projet TGV Frans 18-12-2000
Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Louvain Frans 18-12-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 1997 au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus (1) Frans 18-12-2000
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 1999 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours interdépartementale Frans 18-12-2000
Arrêté royal portant la nomination d'un membre de la Commission bancaire et financière Frans 18-12-2000
Arrêté ministériel modifiant la période d'application et les annexes de l'arrêté royal du 25 novembre 1998 portant l'extension des règles décidées par une organisation de producteurs reconnue dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture Frans 18-12-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de garage, concernant la prime d'équipe (1) Frans 18-12-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage (1) Frans 18-12-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage (1) Frans 18-12-2000
Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions suite à l'introduction de l'Euro Frans 18-12-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la durée du travail dans le secteur de « l'implantation et l'entretien de parcs et jardins » (1) Frans 18-12-2000
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires dirigeants du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française Frans 18-12-2000
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton (Comines) Frans 18-12-2000
Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la politique d'asile Frans 18-12-2000
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés royaux du 11 décembre 1998 relatifs à la réduction de la durée du travail prévue à l'article 48 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité Frans 18-12-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le paiement des jours de carence (1) Frans 18-12-2000
Décret portant assentiment à l'instrument portant amendement à la constitution de l'Organisation internationale du Travail tel qu'adopté par la conférence lors de sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997 (1) Frans 18-12-2000
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Tournai (Gaurain-Ramecroix) Frans 18-12-2000
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Braine-le-Comte Frans 18-12-2000
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Ath (Irchonwelz) Frans 18-12-2000