27 Maart 2001

Titel Taal Datum
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement Frans 27-03-2001
Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la chambre de recours des centres hospitaliers psychiatriques relevant de la Région wallonne Frans 27-03-2001
Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2, &sect; 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement, en ce qui concerne les organismes de crédit non visés à l'article 23, &sect; 1<sup>er</sup>, 4°, du Code wallon du Logement avant sa modification par le décret du 14 octobre 2000 Frans 27-03-2001
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 décembre 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone Frans 27-03-2001
Arrêté royal portant nomination du président du Conseil central de l'Economie Frans 27-03-2001
Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la tutelle des mineurs (1) Frans 27-03-2001
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 14 juillet 2000 modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 1974 déterminant le modèle des formulaires et documents nécessaires à l'application de la réglementation sur le droit à un minimum de moyens d'existence Frans 27-03-2001
Geen titel Frans 27-03-2001
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