28 November 2001

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 28-11-2001
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative aux conditions de travail dans les services subventionnés par la Région wallonne (1) Frans 28-11-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'octroi d'une allocation complémentaire en plus des indemnités d'attente pour les jours d'inactivité, pour les travailleurs occupés dans les entreprises telles que visées à l'article 3bis de la loi du 25 février 1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande (1) Frans 28-11-2001
Arrêté ministériel précisant les missions et les services dont l'exercice est incompatible avec la qualité de membre du personnel du cadre opérationnel des services de police Frans 28-11-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1999 relative à la fixation du montant, des conditions d'octroi et des modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles (1) Frans 28-11-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans (1) Frans 28-11-2001
Circulaire PLP 16 relative au passage vers le cadre administratif et logistique de la police locale, en vertu de l'article 235, alinéas 2, 3 et 4 de la LPI Frans 28-11-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant une cotisation de solidarité pour la région du Centre (1) Frans 28-11-2001
Arrêté royal modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en application de l'article 6 de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (1) Frans 28-11-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social de la technique dentaire" et la fixation des statuts (1) Frans 28-11-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative au jour de carence (1) Frans 28-11-2001