17 December 2002

Titel Taal Datum
Arrêté royal fixant le règlement du service de conciliation et d'arbitrage de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz Frans 17-12-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 2002 transférant des membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture au Gouvernement flamand Frans 17-12-2002
Arrêté royal portant création de dispositions transitoires en faveur de certains vérificateurs et géomètres des finances, modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1996 portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 2+, 2, 3 et 4, et l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances Frans 17-12-2002
Arrêté royal portant création d'une disposition transitoire en faveur des géomètres-experts des finances et des vérificateurs principaux et modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances Frans 17-12-2002
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 Frans 17-12-2002
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron Frans 17-12-2002
Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles une partie du prix d'hébergement des maisons de soins psychiatriques est mise à charge de l'Etat. - Erratum Frans 17-12-2002
Arrêté royal portant nomination de membres de certaines commissions provinciales d'enregistrement visées aux articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (1) Frans 17-12-2002
Arrêté royal déterminant les emplois des membres du personnel de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale qui constituent les premier et deuxième degrés linguistiques, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 Frans 17-12-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 50 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53sexies, &sect; 1<sup>er</sup>, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) Frans 17-12-2002
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume d'Arabie Saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Djeddah le 22 avril 2001 (1) (2) (3) Frans 17-12-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 décembre 1998 portant création de la chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux Frans 17-12-2002
Loi portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, et aux Annexes I<sup>re</sup> et II, faites à Aarhus le 25 juin 1998 (1) (2) Frans 17-12-2002
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